ERNMT / EPS
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, et technologiques majeurs, miniers "ERNMT"et la pollution des sols "EPS"
Ne prenez pas de risques et simplifiez vous la tâche en confiant au service spécialisé de LEGIMETRIE la rédaction de ces documents et simplifiez-vous la tâche.
L’analyse des textes de l’ERNMT peut être à l’origine de l’annulation d’une vente comme l’atteste la jurisprudence en cas de :
- Non-production de l’ERNMT
- Localisation erronée
- Absence d’indication de prescription de travaux définis dans le PPR
L’arrêté du 19 mars 2013 a transformé ce document.
La réforme comporte trois changements majeurs :
- la prise en compte du risque minier,
- la déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles (volet à cocher par le notaire pour vérification).
- Indication, si l’immeuble est concerné, des prescriptions de travaux exigés dans le cadre d’un Plan de prévention des risques (PPR) qui a été approuvée.
Même s’il n’est pas demandé au notaire ou au diagnostiqueur d’aller vérifier sur le terrain, les services de l’état veulent compléter l’information de l’acquéreur concernant sa situation face aux risques du bien qu’il achète.
Un service spécialisé de Légimétrie vous accompagne dans la rédaction des différents documents
Informations sur les sols pollués : ce que change la loi ALUR
Dans le cadre de l’article 173 de la Loi ALUR et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement, l’objectif d’information de l’acquéreur d’une éventuelle pollution des sols est étendu à tous les biens qu’ils aient accueilli ou non une « Installation Classé Pour l’Environnement »
Par décret, ces modifications du code de l’environnement ont pour conséquences :
- L’obligation pour l’Etat de rendre publiques les informations dont il dispose au travers de cartographies validées par les différentes préfectures concernées.
- L’obligation pour les communes d’intégrer cette information dans ses documents d’urbanisme et notamment de la fournir également dans les certificats d’urbanisme informatifs qu’elle délivre.
- L’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’informer son acquéreur ou son locataire des éventuelles pollutions des sols que son bien aurait subi.
Deux sources d’informations de l’État de Pollution des Sols :
BASOL: BAse de données sur les sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
BASIAS: Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS ne préjuge pas d’une pollution).
Présentation de l’État de Pollution des Sols :
l’EPS comprend en plus des références du bien, les rubriques suivantes :
- une vignette de localisation sur une vue satellite,
- un tableau de synthèse de l’exposition du bien, issu des bases BASOL et BASIAS
Diagnostic avant travaux proche de Aix-en-Provence
Diagnostics avant travaux Vitrolles | DPE commerce Vitrolles | Amiante avant démolition Marseille | DPE commerce Marseille | DPE commerce Aubagne | Amiante avant travaux Marseille | Diagnostics avant démolition Aix-en-Provence | Diagnostics avant démolition Var | Diagnostics avant démolition Aubagne | Diagnostics avant travaux Vaucluse | Diagnostics avant démolition Vaucluse | Diagnostics avant travaux Aubagne | Diagnostics avant travaux Var | DPE bureaux Marseille | DPE commerce Plan de Campagne | Diagnostics avant démolition Marseille | Diagnostics avant démolition Vitrolles | Diagnostics avant travaux Aix-en-Provence |