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ERNMT / EPS

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, et technologiques majeurs, miniers  "ERNMT"et la pollution des sols  "EPS"

 

Ne prenez pas de risques et simplifiez vous la tâche en confiant au service spécialisé de LEGIMETRIE la rédaction de ces documents et simplifiez-vous la tâche.

 

L’analyse des textes de l’ERNMT peut être à l’origine de l’annulation d’une vente comme l’atteste la jurisprudence en cas de :

 

L’arrêté du 19 mars 2013 a transformé ce document.

La réforme comporte trois changements majeurs :

Même s’il n’est pas demandé au notaire ou au diagnostiqueur d’aller vérifier sur le terrain, les services de l’état veulent compléter l’information de l’acquéreur concernant sa situation face aux risques du bien qu’il achète.

Un service spécialisé de Légimétrie vous accompagne dans la rédaction des différents documents

 

Informations sur les sols pollués : ce que change la loi ALUR

Dans le cadre de l’article 173 de la Loi ALUR et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement, l’objectif d’information de l’acquéreur d’une éventuelle pollution des sols est étendu à tous les biens qu’ils aient accueilli ou non une « Installation Classé Pour l’Environnement »

Par décret, ces modifications du code de l’environnement ont pour conséquences :

 

Deux sources d’informations de l’État de Pollution des Sols :

BASOL: BAse de données sur les sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

BASIAS: Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS ne préjuge pas d’une pollution).

Présentation de l’État de Pollution des Sols :

l’EPS comprend en plus des références du bien, les rubriques suivantes :