Accessibilité handicapé des ERP sur MARSEILLE et sa région
DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE ET AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)
Réussir la mise en accessibilité de vos établissements
Le bureau d’opérateurs en contrôle immobilier crée en 2002 Légimétrie vous propose une offre complète pour vous accompagner tout au long de vos démarches d’accessibilité ERP :
- Réalisation d’un diagnostic d’accessibilité (état des lieux) pour mesurer le niveau d’accessibilité des bâtiments, locaux (examen documentaire, visite des installations et équipements concernés
- Proposition et estimation fincancières de solutions techniques permettant d’identifier les travaux nécessaires (estimation financière chiffrée),
- Identifcation des dérogations possibles,
- Accompagnement à l’élaboration d’un Ad’AP,
- Aide à la définition d’un agenda selon vos priorités et les financements disponibles,
- Contrôle technique de la réalisation des travaux prévus,
- Aide à la constitution d’un dossier de demande de dérogation,
Qu’est-ce que la mise en accessibilité d’un ERP (établissement recevant du public) ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux nouveaux principes qui importent les ERP en matière d’accessibilité : la prise en compte de tous les handicaps et l’exigence de continuité de la chaîne de déplacement.
Cette loi impose à tous les ERP (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
A quelle date mon établissement de 5ème catégorie doit-il être en conformité ?
Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.
À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :
- être accessible
- avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
- élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).
En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).
Qu’est ce que l’AD’AP (agenda d’accessibilité programmé) ?
- 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir ses locaux à tous.
- L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire / propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
- L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
- Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Particularité des ERP de 5ème catégorie :
Les établissements de la 5° catégorie représentent la majorité des ERP, dont un grand nombre d’établissements pour les lesquels les zones ouvertes au public peuvent être réduites et limitées à l’accueil et quelques locaux situés à proximités (bureaux, salles de réunion…).
Concrètement cela signifie que pour de nombreux ERP, une amélioration rapide peut être envisagée en mettant en priorité sur la mise en accessibilité de l’entrée, du guichet d’accueil et d(un bureau à proximité ou le personnel peut accueillir un usager handicapé.
Bien que le diagnostic accessibilité ne soit pas exigé pour les ERP de 5° catégorie, sa réalisation par un professionnel du bureau Légimétrie est conseillée pour établir un « état zéro », disposer d’un vision globale des non-conformités réglementaires et d’usage, ainsi q’une estimation des travaux à réaliser.
Liens utiles :
1-outils d’autodiagnostics deux niveau d’accessibilité pour les ERP de 5°catégorie, les cabinets médicaux, les hôtels et restaurants, les mairies, les commerces :
2- outils et méthodologie en matière de diagnostic accessibilité (site DMA)
3- Chambre de commerce de Marseille et l'accessibilité des établissements recevant du public
4-Questions fréquentes autour de l'accès handicapé des ERP sur Marseille et sa région
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