L'ERMNT erroné : un risque à ne pas prendre - 22/10/2015

L’analyse des textes de l’ERNMT peut être à l’origine de l’annulation d’une vente comme l’atteste la jurisprudence
en cas de :

• Non-production de l’ERNMT
• Localisation erronée
• Absence d’indication de prescription de travaux définis dans le PPR

L’arrêté du 19 mars 2013 a transformé ce document

La réforme comporte trois changements majeurs,

• la prise en compte du risque minier,
• la déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles (volet à cocher par le notaire pour vérification).
• Indication, si l’immeuble est concerné, des prescriptions de travaux exigés dans le cadre d’un Plan de prévention des risques (PPR) qui a été approuvée.

Même s’il n’est pas demandé au notaire ou au diagnostiqueur d’aller vérifier sur le terrain, les services de l’état veulent compléter l’information de l’acquéreur concernant sa situation face aux risques du bien qu’il achète..
 

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