L’accessibilité handicapé fortement compromise par le projet de loi Élan - 30/03/2018

A l’approche de la présentation du projet de loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) au Conseil des ministres le 4 avril, beaucoup d’organismes et associations s’indignent à propos des nouveaux dispositifs d’accessibilité handicapé qui seront appliqués aux logements collectifs.

En effet, alors que l’article L111-7 du Code la construction et de l’habitation, encore en vigueur à l’heure actuelle, spécifie que tous les bâtiments d’habitation collectifs doivent être soumis à ce type d’obligation, le nouveau projet de loi exonère 90 % d’entre eux de l’impératif de mise en accessibilité handicapé et de ce fait, 10 % seulement devront se soumettre aux normes préalablement établies.

Quant aux autres, ils devront être évolutifs, exigence qui pour le moment, n’a pas été illustrée par un quelconque élément concret.
Cette révision des normes d’accessibilité manifestement contraire aux principes mêmes de la loi d’accessibilité handicapé du 11 février 2005 n’a pas manqué d’interpeller le CNCPH, soit le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui par un avis notifié le 15 mars 2018 a souligné qu’il était impératif d’ôter toute notion de quota relative à la mise en accessibilité des logements collectifs.

En effet, il estime qu’instaurer des seuils dans ce domaine est irrecevable, rien qu’au regard de la situation actuelle qui dénote déjà un manque évident de prise compte des personnes en situation de handicap dans le secteur de la construction neuve de logements collectifs.

A titre d’exemple, les bâtiments construits actuellement ne comportent souvent que trois étages pour échapper à l’obligation d’installer un ascenseur, exigible à partir du quatrième, ce qui témoigne de la volonté évidente de réduire les coûts de mises aux normes qu’exige le dispositif d’accessibilité handicapé existant et ce, partout en France.

A Marseille, par exemple, la plupart des personnes en situation de handicap n’ont plus comme partout ailleurs, la liberté de choisir leur lieu de résidence, en raison d’un parc immobilier accessible aux personnes handicapées de plus en plus réduit.