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Informations sur les sols pollués : ce que change la loi ALUR - 02/11/2015

Informations sur les sols pollués : ce que change la loi ALUR

Dans le cadre de l’article 173 de la Loi ALUR et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement, l’objectif d’information de l’acquéreur d’une éventuelle pollution des sols est étendu à tous les biens qu’ils aient accueilli ou non une « Installation Classé Pour l’Environnement »
Par décret, ces modifications du code de l’environnement ont pour conséquences :

  • L’obligation pour l’Etat de rendre publiques les informations dont il dispose au travers de cartographies validées par les différentes préfectures concernées.
  • L’obligation pour les communes d’intégrer cette information dans ses documents d’urbanisme et notamment de la fournir également dans les certificats d’urbanisme informatifs qu’elle délivre.
  • L’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’informer son acquéreur ou son locataire des éventuelles pollutions des sols que son bien aurait subi.

 

Deux sources d’informations de l’État de Pollution des Sols :
BASOL : BAse de données sur les sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
BASIAS : Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS ne préjuge pas d’une pollution).

Présentation de l’État de Pollution des Sols :
l’EPS comprend en plus des références du bien, les rubriques suivantes :

  • une vignette de localisation sur une vue satellite,
  • un tableau de synthèse de l’exposition du bien, issu des bases BASOL et BASIAS

 

Synthèse ERPS
Légende Dans un rayon de 200m autour du bien Dans un rayon entre 200m et 500m du bien Conclusion

A ce jour et selon les informations transmises par le BRGM et le MEDDE, il s'avère qu'à moins de 500m du bien :
- Aucun site pollué (ou potentiellement pollué) n'est répertorié par BASOL.
- 10 anciens sites industriels ou activités de service sont répertoriés par BASIAS.
- 10 sites sont répertoriés au total.

Fait le 24/06/2015


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